Vous trouverez ci-dessous les principaux termes utilisés dans le cadre de la «Dommages Ouvrage». Ils vous permettront de vous familiariser avec le vocabulaire de l’Assurance de Construction

• Assurance Dommages Ouvrage ou (D.O)

L’assurance Dommages Ouvrage est en droit français, une assurance instituée par la loi N°78-12 du 04 Janvier 1978, dite « Loi Spinetta ». Son but est de garantir et assurer le coût de réparation des désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son extension, de sa réhabilitation ou de sa rénovation. Elle intervient en préfinancement des dommages de nature décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

• Date d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)

La déclaration d’Ouverture de Chantier se fait à l’aide du document CERFA 13407 et qui permet de signaler à la Mairie le commencement de vos travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Il n’y a pas de définition légale de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif de ces derniers (installation de palissades autour du lieu des travaux, ou arrivée du matériel).

• Permis de Construire (P.C.) :

Le Permis de Construire est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d’une construction. C’est une autorisation d’Urbanisme délivrée par la Mairie de la commune où se situe votre projet. Le P.C. concerne les constructions nouvelles, même sans fondations de plus de 20 m² de Surface de plancher ou d’emprise au sol. Les travaux qui ne relèvent pas du Permis de Construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux (D.P.)

• L’Ordre de Placement Exclusif (O.P.E)

Ce document nous permet d’attester que c’est vous qui nous missionnez pour le montage et la souscription de votre Dommages-Ouvrage. C’est le dernier signé qui fait foi. Il vous informe de la Compagnie qui gère votre dossier et porte le risque.

• Dommages aux existants 

On entend par « existants », les parties anciennes d'une construction existant avant l'ouverture du chantier sur, sous ou dans lesquelles sont exécutés les travaux. Ce terme désigne généralement, dans les contrats de construction et dans les polices d'assurances, les dommages occasionnés aux biens du maître d’ouvrage situés autour de l’ouvrage qui fait l’objet du projet confié au maître d’œuvre. Il y a obligation pour l’Assureur de proposer automatiquement un montant de garantie pour les dommages aux existants, dès lors que le type de travaux concerné le réclame (extension horizontale ou verticale, etc…).Si l’étude de votre dossier le nécessite, la Compagnie pourra être amenée à vous demander des éléments complémentaires pour le montage de votre Dommages-Ouvrage, dans le but de vous apporter le meilleur conseil et la solution la plus adaptée à votre projet

• Déclaration Préalable de Travaux (D.P.)

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² ; La DP permet à la Mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Tous les aménagements qui obligent les propriétaires à faire une simple demande de travaux plutôt qu’un dépôt de permis de construire sont les suivants :  Construction nouvelle (par exemple une dépendance ou un garage) ou une création d’une surface comprise entre 5 et 20 m². Cette limite peut monter jusqu’à 40 m² pour les constructions existantes qui se situent dans des zones avec un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS).  Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol, supérieure à 2 mètres.
Construction d’une piscine avec un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou avec une couverture d’une hauteur du sol inférieure à 1.80 mètre.  Modification de l’aspect extérieur d’une maison : changement de modèle de porte ou d’une fenêtre, modification de la couleur de la façade, etc.  Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses et de l’aspect extérieur. Par exemple, on peut avoir le cas d’un local commercial qui est transformé en une habitation.  Division foncière avec détachement de lots. Travaux de ravalement dans des zones géographiques proches d’un monument historique.

• Le Maître d’Ouvrage

Est considérée comme Maître d’Ouvrage, la personne pour qui sont réalisés les travaux de construction et les travaux de rénovation. Cette personne peut être physique ou morale. Pour son chantier, le maître d’ouvrage doit faire appel à des professionnels comme un maître d’œuvre, un bureau d’études techniques ou un bureau de contrôle.

• Le Maître d’oeuvre

Le Maître d’œuvre (MOE) est la personne chargée par le maitre d’ouvrage de la réalisation du projet de construction. Il est le garant des délais, des coûts et du respect du cahier des charges. Professionnel expérimenté, sa mission est donc très importante.

• L’Etude de Sol

Etude G2-AVP exclusivement. Une Etude de sol est la mise en place de moyens techniques et humains dont l’objectif est de caractériser la nature du sous-sol afin de valider le type de fondations nécessaire à la pérennité d’une construction future. Elle peut servir également à vérifier les capacités d’absorption des eaux pluviales par le sous-sol. Pour votre projet, il vous sera demandé EXCLUSIVEMENT une étude de sol G2-AVP, nos Compagnies Partenaires exigent uniquement cette dernière ; en cas de construction d’une piscine, il conviendra d’en effectuer une à l’endroit de la construction de cette dernière.

• L’Etude de sol est exigible dans les cas suivants

- Construction neuve de plus de 300 000 €
- En cas d’extension horizontale, si la surface créée est égale ou supérieure à 50 % de la surface existante.
- Si le terrain présente une pente entre 15 et 30 % d’inclinaison.

• Mission Complète (Architecte) ou Mission M9 : Obligatoire à partir de 300 000 € de travaux

La mission complète est un accompagnement de A à Z par un architecte pour :
- Concevoir votre projet sous la forme de plans côtés et précis
- Réaliser vos démarches administratives (Permis de Construire, Déclaration Préalable)
La mission comprend la conception des plans, suivi de chantier et aide à la réception de fin de chantier.

• Mission partielle :

Mandater un architecte pour la conception des plans pour une maison de plus de 150 M². Lors d’un projet de construction de plus de 150 M², il conviendra de missionner un architecte ou un Maître d’œuvre pour la conception des plans.

• Contrôle Technique

Obligatoire à partir de 500 000 € - Les missions de Contrôle Technique assurent notamment la solidité des fondations d’ouvrages, ainsi que la sécurité des personnes. Instituées par la loi du 04 Janvier 1978, les missions de contrôle technique visent ainsi à améliorer la prévention des aléas techniques, de même que la qualité des constructions.
Pour prévenir des risques, le contrôleur technique formule des avis pris en compte par le Maître d’Ouvrage et intervient sur demande de celui-ci dans le cadre du contrat.

Les Contrôles obligatoires sont répartis en plusieurs catégories :

1-Les missions légales (L) qui ont pour fonction notamment d’intervenir sur la solidité des ouvrages de viabilité.
2-Les missions relatives à la Sécurité des personnes (S), dont la fonction est de veiller au respect des Dispositions réglementaires relatives aux constructions achevées.
3-Les missions (LE) = Contrôle de la solidité des existants.

• Différents types de mission de contrôle technique :

• L = solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables.
• LP = vérifications de la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements dissociables et indissociables.
• S* = examens sécurité des personnes dans les constructions.
• TH = contrôle isolation thermique des ouvrages.
• PH* = contrôle isolation acoustique des constructions.
• H* = mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
• PS = examen protection parasismique.
• Pl = solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
• F = fonctionnement des installations.
• BRD = transport des brancards dans les constructions.
• LE = contrôles de la solidité des existants.
• AV = stabilité des avoisinants.
• GTB = gestion technique du bâtiment.
• ENV = environnement.
• HYS* = hygiène et santé dans les bâtiments.
• CO = coordination des missions de contrôle.
• PV = recollement des procès-verbaux d’essais d’installations. .
• DEM = solidité des ouvrages avoisinants en cas de démolition d’ouvrage existants.
• ETB = étude béton.

Le contrôleur technique après examen des documents fournis par le maître d'œuvre, par le technicien en géotechnique, par le BET, rédigera un rapport initial de contrôle technique (RICT). Pendant les travaux il vérifiera sur place la bonne mise en œuvre des préconisations par les intervenants. Un compte rendu de contrôle technique (CRCT) sera établi. A la fin des travaux il remettra un rapport final de contrôle technique (RFCT)

• BET Structure : (réalisé par un bureau d’études)

• Un BET structure réalise la conception d'ouvrages structurels, qu'il s'agisse d'ouvrages en béton armé, en structure métallique, en structure bois ou en structure mixte. De manière restrictive, un BET structure peut-être spécialisé dans l'un ou l'autre de ces types de structures.

Il est exigé dans les cas suivants ;
• A partir de R+3 en construction neuve
• A partir d’1 Million d’€
• En réhabilitation, rénovation, lorsqu’il y a atteinte ou intervention à la structure porteuse.

• Etude Thermique : RT 2012

L'étude thermique est désormais obligatoire pour toute construction de maison individuelle. Votre permis de construire exige la conformité à la RT 2012, c'est-à-dire que vous devez faire appel à un Bureau d'étude thermique pour réaliser une étude thermique selon la méthode de calcul TH-BCE certifiée.
En cas de non-respect de la RT 2012 obligatoire, c’est le maître d’ouvrage qui est pénalement responsable et susceptible de recevoir des sanctions.

• Bureau d’Etudes :

Le terme « bureau d'études » désigne une structure chargée d'interpréter des données. Composées d'ingénieurs et de techniciens, ces entreprises sont chargées de produire des études qui orientent et justifient les choix structurels et techniques d'un projet de construction.

• K-BIS : A fournir si vous êtes une personne morale (société, entité juridique.)

Ce document devra avoir moins de 6 mois d’ancienneté à la date d’Ouverture de Chantier.

• Dommages aux existants : (obligation de définir un montant avec comme plafond 250 000 €)

On entend par « existants », les parties anciennes d'une construction existant avant l'ouverture du chantier sur, sous ou dans lesquelles sont exécutés les travaux.

Désigne généralement dans les contrats de construction et dans les polices d'assurances les dommages occasionnés aux biens du maître d’ouvrage situés autour de l’ouvrage qui fait l’objet du projet confié au maître d’œuvre. Il y a obligation pour l’Assureur de proposer automatiquement un montant de garantie pour les dommages aux existants, dès lors que le type de travaux concerné le réclame (extension horizontale ou verticale, etc…)

Si l’étude de votre dossier le nécessite, la Compagnie pourra être amenée à vous demander des éléments complémentaires pour le montage de votre Dommages Ouvrage, dans le but de vous apporter le meilleur conseil et la solution la plus adaptée à votre projet.

• Proposition Commerciale :

Pré-tarification, devis, étude personnalisée incluant une tarification que nous vous transmettons. Cette dernière évolue en fonction des contraintes ou exigences techniques liées à votre dossier.

• Les lots de la Construction :

• T 1 : Démolition
• T 2 : Terrassement
• T 3 : V.R.D. (Voirie, Réseaux Divers)
• T 4 : Fondations
• T 5 : Gros Œuvre
• T 6 : Charpente
• T 7 : Couverture
• T 8 : Étanchéité Toiture Terrasse s’il y a lieu
• T 9: Menuiserie Extérieure
• T 10 : Menuiserie Intérieure
• T 11 : Plomberie et Sanitaire
• T 12 : Chauffage et Climatisation, V.M.C.
• T 13 : Carrelage et Revêtement de Sol
• T 14 : Revêtement Extérieur
• T 15 : Revêtement Intérieur Peinture
• T 16 : Plâtrerie Cloison Isolation
• T 17 : Electricité
• T 18 : Serrurerie Métallerie
• T 19 : Piscine

• Dans notre proposition Commerciale, il existe deux types d’offres :

Une offre dite « Fini Habitable » englobant l’ensemble des lots, et une offre partielle nommée « Clos & Couvert » qui comprend UNIQUEMENT les lots suivants :

• T 2 : Terrassement
• T 3 : V.R.D. (Voirie, Réseaux Divers)
• T 4 : Fondations
• T 5 : Gros Œuvre
• T 6 : Charpente
• T 7 : Couverture
• T 8 : Étanchéité Toiture Terrasse s’il y a lieu
• T 9: Menuiserie Extérieure
• T 14 : Revêtement Extérieur

Il convient de retenir que deux intervenants sont demandés obligatoirement à minima dans cette formule. Deux artisans (ex : 1 Artisan Gros Œuvre – 1 Autre Charpente ou Couverture).

• Déclaration Préalable de Travaux : (D.P.)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Tous les aménagements qui obligent les propriétaires à faire une simple demande de travaux plutôt qu’un dépôt de permis de construire sont les suivants :

Construction nouvelle (par exemple une dépendance ou un garage) ou une création d’une surface comprise entre 5 et 20 m². Cette limite peut monter jusqu’à 40 m² pour les constructions existantes qui se situent dans des zones avec un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS).

Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol, supérieure à 2 mètres.

Construction d’une piscine avec un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou avec une couverture d’une hauteur du sol inférieure à 1.80 mètre.

Modification de l’aspect extérieur d’une maison : changement de modèle de porte ou d’une fenêtre, modification de la couleur de la façade, etc.

Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses et de l’aspect extérieur. Par exemple, on peut avoir le cas d’un local commercial qui est transformé en une habitation.

Division foncière avec détachement de lots.
Travaux de ravalement dans des zones géographiques proches d’un monument historique.

• Questionnaire :

Ensemble des feuillets constituant le descriptif de votre projet et y incluant tous les éléments nécessaires pour bien cerner votre projet. Les éléments techniques (superficie, montant, nombre de bâtiments, type de construction, etc…), les éléments administratifs (adresse de construction, vos coordonnées personnelles), mais aussi tous les devis des artisans sélectionnés, ainsi que les attestations d’assurance de Responsabilité Civile Décennale – à jour à la Date d’Ouverture de Chantier).

• Les Plans :

Vous devrez nous fournir les plans suivants :

• Situation (PCMI 1)
• Masse (PCMI 2)
• Coupe (PCMI 3)
• Plans des 4 façades (PCMI 5)
• Plan Intérieur (distribution des pièces).

• Devis des artisans :

Pré-tarification faite par vos artisans en vue de la construction de votre bien. Chaque professionnel devra vous détailler les travaux qu’il entreprend. Si vous faites construire deux maisons identiques, faites réaliser un devis pour chaque maison.

• Attestation de Responsabilité Civile Décennale :

Document fourni par la Compagnie d’Assurance qui couvre le risque pour lequel votre artisan est assuré. Ce document est primordial et sera étudié avec une très grande vigilance. Votre artisan a obligation de vous la fournir, et il devra expressément y être inscrits les corps de métiers pour lesquels il est assuré.

• Réception des travaux :

La réception est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels » - (article 1792-6 du Code Civil)

• Contrôleur Technique :

Sociétés privées, appelées bureaux de contrôle ayant pour rôle de prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l’art.

• Bureau d’Etudes Techniques :

Le Bureau d’Etude Technique est une société publique ou privée réalisant des études et conseils techniques dans le bâtiment (Etude géotechnique par exemple) ; Composées d’ingénieurs et de techniciens, ces entreprises sont chargées de produire des études qui orientent et justifient les choix structurels et techniques d’un projet de construction. Selon la complexité de votre opération de construction, votre dossier Dommages Ouvrage peut nécessiter l’intervention d’un Bureau d’Etude Technique.

• Garantie Décennale :

L’assurance décennale a été instaurée par la loi 78.12 du 04 Janvier 1978, dite « Loi Spinetta ». Elle impose aux acteurs professionnels de la Construction une obligation d’assurance pour couvrir leur responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux en cas de désordre. Les Dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à l’usage.

• K-Bis :

A fournir si vous êtes une personne morale (Société, entité juridique…) Ce document devra avoir moins de 6 mois d’ancienneté à la Date d’Ouverture de Chantier.

• Etude Thermique RT 2012 :

L’étude Thermique est désormais obligatoire pour toute construction de maison individuelle. Votre permis de construire exige la conformité à la RT 2012, c’est-à-dire que vos devez faire appel à un Bureau d’Etudes Thermique pour réaliser une étude du même « nom » selon la méthode d calcul TH-BCE certifiée. En cas de non-respect de la RT 2012 obligatoire, c’est le maître d’ouvrage qui est pénalement responsable et susceptible de recevoir des sanctions.

• Sinistres couverts par la Dommages Ouvrage :

• Un affaissement de la maison lié aux fondations,
• Des fuites de toiture,
• Des fissures importantes sur les murs,

• La Dommage Ouvrage ne couvre pas ;

• Les dommages esthétiques,
• Les dégâts causés par l’assuré,
• Le défaut d’entretien,