QUI DOIT SOUSCRIRE ?

Cette obligation d'assurance s'impose à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme. Sont réputés constructeurs d'un ouvrage par l'article 1792-1 du Code civil:

• les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
• les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
• les personnes qui, bien qu'agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l'ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage

QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS ?

La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par là le défaut ou l'imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l'art.
L'article 1792 du Code Civil précise que le constructeur d'un ouvrage : « est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

QUELS SONT LES OUVRAGES CONCERNES ?

Les ouvrages concernés par la responsabilité civile décennale sont les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert et plus généralement tout ce que l’on désigne par le terme « gros-œuvre », ainsi que les éléments d’équipement indissociables. Un élément d'équipement est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.