Dommages Ouvrage & RC Décennale

Vous faîtes construire, rénover ou agrandir votre maison, vous êtes un particulier ou un professionnel, ASSUR CONSTRUCTION, vous facilite et vous accompagne tout au long du montage de votre dossier. Une équipe d’experts est à votre écoute. Personnalisation de votre dossier.

DEVIS IMMEDIAT

En quelques clics, vous nous exposez votre projet, et un devis vous parvient par retour. Notre équipe d’experts se tient à votre disposition du Lundi au Vendredi de 9H à 12h et de 14h à 18h.

UNE OFFRE APPROPRIEE

Notre enseigne « Assur Construction » appartient au groupe LEADER ASSURANCES, nous assurant une reconnaissance dans les principales Compagnies du secteur de la Construction. Notre objectif est de vous proposer l’offre sur mesure pour votre projet. Nos experts vous accompagnent tout au long du montage de votre dossier et jusqu’à la souscription.

DISTRIBUTEUR COMPAGNIES

Notre équipe d’experts est reconnue par nos Compagnies Partenaires ; De ce fait, nous avons une délégation totale pour la validation des Dommages Ouvrage, optimisant ainsi le délai d’obtention de votre contrat (sous réserve de la fourniture de tous les justificatifs)

EXPERIENCE – QUALITE - REACTIVITE & SERIEUX

Nous vous garantissons une réactivité et un accompagnement personnalisé pour faciliter le suivi de votre dossier, label du sérieux et de la qualité de notre engagement à vos côtés.

Ils font confiance à notre assurance construction

Gage de confiance, Assur Construction est référencé par les principaux comparateurs d’assurance et collabore avec de nombreux acteurs du marché.

  • Europe engagement
  • bpi

POURQUOI FAUT IL UNE ASSURANCE DE CONSTRUCTION ?

Obligatoire pour toutes les constructions neuves de la loi Spinetta 78-12 du 04 Janvier 1978, votre Dommages Ouvrage vous protège en cas de sinistre grave dû à des malfaçons, désordres dans la construction. Elle vous garantit une indemnisation avec un délai court et sans recherche de responsabilité. La Compagnie règle le sinistre (couvert par une assurance décennale liée à la construction), et recherche les responsabilités après. Pas d’intervention ni de procès en justice. Vous êtes protégés ! Les malfaçons et désordres liés à la construction sont réglés dans un délai court. L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant la D.O.C. (Date d’Ouverture de Chantier), dans tous les cas de figure. Chaque artisan devant être assuré en Responsabilité Civile et décennale pour le lot sur lequel il intervient pendant votre chantier.

Que faut-il savoir sur l’assurance Dommages Ouvrage ?

  • A quoi sert une Dommages Ouvrage ?

    Cette assurance a pour vocation d’intervenir en préfinancement pour les dommages (malfaçons), sans attendre une éventuelle décision de justice liée à la responsabilité de chacun. Elle permet une indemnisation dans un délai maximal de 60 jours. Pour cela il est impératif qu’à la souscription de votre assurance de construction, chaque artisan soit correctement assuré pour les travaux qu’il entreprend sur votre chantier. Tout inattention, pouvant entraîner un refus de garantie ; de ce fait, le contrôle des attestations de Responsabilité Civile Décennale (R.C.D) est un élément important à la souscription de votre assurance de construction. L’artisan doit avoir une R.C.D à jour à la date d’Ouverture de Chantier (D.O.C).

    Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au Maître d’Ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

  • A quel moment souscrire son assurance Dommages Ouvrage ?

    L’assurance Dommages Ouvrage doit en vertu de l’article L.242-1 du Code des Assurances, être souscrite avant la Date d’Ouverture de Chantier (D.O.C.), quel que soit le type de travaux (construction neuve, rénovation ou extension).

  • Quels sont les risques couverts ?

    Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants :

    • Fissures importantes des murs,
    • Affaissement de plancher,
    • Effondrement de toiture,
    • Infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture,
    • Défauts d’isolation thermique des murs

    NE SONT PAS COUVERTS :
    • Les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (incendie),
    • Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus. (Couvert par d’autres garanties si souscrites)

  • La Vie de votre contrat Dommages Ouvrage

    L’assurance Dommages Ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code Civil et fixé à une année suivant la date de réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.
    Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :
    • Avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
    • Après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (garantie de parfait achèvement), après mise ne demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations, en raison par exemple d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.

  • La Garantie de Parfait Achèvement

    Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Cela signifie qu’il doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception des travaux, ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception, peu importe leur nature et leur importance, et qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux.

  • Pourquoi faut-il s’assurer en Dommages Ouvrage ?

    Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.
    En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation, des éventuelles malfaçons, sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans (10), suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Également, en cas de revente, le prix du bien peut être déprécié si l’édifice n’est pas assuré en décennale.

  • Fonctionnement de l’indemnisation

    En cas de sinistre, il est précisé à l’article L.242-1 du Code des Assurances, que l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours (60), à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Dans l’hypothèse où la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité, qui peut le cas échéant avoir un caractère provisionnel, permet de régler les travaux de réparation des dommages. Si l’assuré accepte cette offre d’indemnisation, elle doit être versée par l’assureur dans un délai de quinze jours. Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

  • Textes applicables

    • Code Civil : Articles 1792 et suivants
    • Code des Assurances : Article L.241-1

L'assurance dommages ouvrage pour particuliers et professionnels
logo - Assur-Construction

Nous vous invitons à compléter Votre devis Dommages Ouvrage (tarification immédiate)
Une offre étudiée et personnalisée

En quelques clics, vous nous soumettez les contours de votre projet.

Vous souhaitez un renseignement, un conseil, un accompagnement…contactez-nous au 01 85 79 00 80, un de nos conseillers vous attend pour vous faciliter le montage de votre dossier.

Qui est Assur Construction ?

LEADER ASSURANCES, l’enseigne « ASSUR CONSTRUCTION », regroupe une équipe de techniciens de l’assurance Dommages Ouvrage. Regroupant l’expérience, le sérieux et la réactivité tout en s’appuyant sur un devoir de conseil incontournable, l’ambition de cette équipe est de vous apporter soutien et efficacité dans la concrétisation de votre projet de construction. Distributeur exclusif, et s’appuyant sur une structure efficace, leur leitmotiv est la recherche de votre solution. L’écoute attentive est leur quotidien et votre satisfaction est la leur. Notre tarif reste volontairement attractif et parmi les meilleurs du marché.

EN SAVOIR PLUS

La loi Spinetta

nstaurée le 4 janvier 1978, la loi Spinetta encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Obligatoire, elle impose à tout constructeur de souscrire à une assurance décennale et à tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance Dommages Ouvrage.

EN SAVOIR PLUS

Pourquoi nous accorder votre confiance ?

Le sérieux de notre souscription est la garantie de l’application de vos garanties une fois le contrat souscrit. Nous appuyant sur un devoir de conseil, la qualité de notre écoute, la prise en charge et la réactivité de notre équipe est pour vous la plus fidèle répercussion de notre envie de réussir avec vous à protéger votre projet.

EN SAVOIR PLUS

84, Quater Avenue de Grammont
37000 TOURS -France

e-mail : do@assur-construction.com
Tel : 01 85 79 00 80

Une question technique, une aide pour constituer votre dossier ou un conseil ? N'hésitez pas à nous contacter pour votre devis assurance.


Horaires d'ouverture :
Lundi : 14h00 – 18h00
Mardi : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
Mercredi : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
Jeudi : 9h00-12h00 / 14h00-18h00
Vendredi : 9h00-12h00 / 14h00 – 18h00
Samedi : 9h00-13h00