Dommages Ouvrage & RC Décennale

L’assurance Dommages Ouvrage doit en vertu de l’article L.242-1 du Code des Assurances, être souscrite avant la Date d’Ouverture de Chantier (D.O.C.), quel que soit le type de travaux (construction neuve, rénovation ou extension).

Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage. Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants :

• Fissures importantes des murs,
• Affaissement de plancher,
• Effondrement de toiture,
• Infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture,
• Défauts d’isolation thermique des murs

NE SONT PAS COUVERTS :
• Les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (incendie),
• Le non-achèvement des travaux dans les délais prévus. (Couvert par d’autres garanties si souscrites)

L’assurance Dommages Ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code Civil et fixé à une année suivant la date de réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.
Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :
• Avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
• Après la réception, avant l’expiration du délai d’un an (garantie de parfait achèvement), après mise ne demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations, en raison par exemple d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Cela signifie qu’il doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception des travaux, ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception, peu importe leur nature et leur importance, et qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux.

Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.
En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation, des éventuelles malfaçons, sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans (10), suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Également, en cas de revente, le prix du bien peut être déprécié si l’édifice n’est pas assuré en décennale.

En cas de sinistre, il est précisé à l’article L.242-1 du Code des Assurances, que l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours (60), à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Dans l’hypothèse où la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité, qui peut le cas échéant avoir un caractère provisionnel, permet de régler les travaux de réparation des dommages. Si l’assuré accepte cette offre d’indemnisation, elle doit être versée par l’assureur dans un délai de quinze jours. Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

• Code Civil : Articles 1792 et suivants
• Code des Assurances : Article L.241-1